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Toutes les entreprises doivent faire face à un moment ou un autre à des clients mauvais payeurs voire à des impayés. Il n’est pas toujours nécessaire d’aller jusqu’à l’assignation devant un Tribunal pour récupérer sa créance, parfois quelques démarches suffisent.

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La mise en demeure : un préalable nécessaire

Si la mise en demeure n’a pas, en elle-même, de valeur aussi contraignante qu’un jugement, elle n’est pas sans importance. Elle constitue, si l’intéressé ne répond pas, une première étape pouvant aboutir à des implications juridiques substantielles. Le créditeur pourra, par exemple, réclamer des intérêts de retard, voire des dommages et intérêts à compter de la réception de sa mise en demeure. En fonction de la nature du litige, il pourra également initier une action judiciaire. Souvent l’envoi d’une mise en demeure suffit à obtenir l’exécution d’un contrat ou le paiement d’une créance.

L’injonction de faire ou comment forcer l’exécution d’un contrat

Une requête portant injonction de faire est une procédure rapide visant à obliger un contractant à exécuter une obligation. Si un professionnel ou un particulier avec lequel un contrat a été signé refuse de respecter ses engagements (livraison, réparation…), le requérant peut saisir le juge du tribunal compétent.

Pour un montant n’excédant pas 4 000€, il s’agira du juge de proximité, et pour un montant inférieur à 10 000€, le juge du tribunal d’instance. Notons que certains cas spécifiques relèvent exclusivement du tribunal d’instance.

Pour engager la procédure injonction faire, le créancier devra exposer sa requête par écrit et la déposer auprès du greffe du tribunal compétent. L’injonction à faire devra impérativement comporter des mentions obligatoires et être accompagnée de pièces justificatives.

L’injonction de payer : une arme efficace pour récupérer un impayé

L’injonction de payer est une procédure judiciaire visant à obtenir un titre exécutoire pour recouvrer une créance. Son application est définie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. La requête doit être remise au greffe du tribunal compétent, soit par le créancier, soit par son mandataire.

Avant d’engager la procédure d’injonction de payer, il est important d’en comprendre les modalités. Le juge va statuer en fonction des éléments qui lui seront soumis et  une seule pièce manquante suffit à frapper la procédure de nullité. Le créancier doit aussi connaître les limites de son application.

Peut-on, par exemple, engager une procédure d’injonction de payer pour un chèque sans provision? La réponse est non. Il est donc judicieux de solliciter un professionnel du droit avant toute démarche auprès du tribunal.

La reconnaissance de dette : une garantie minimale

L’établissement de la reconnaissance de dette est régi par l’article 1341 du Code civil. Pourquoi est-il judicieux de rédiger un tel document? D’abord, parce que l’emprunteur pourrait «oublier» qu’il vous doit de l’argent.

Ensuite, si vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous avez prêté cet argent, l’administration fiscale pourrait le considérer comme un don.

Pour qu’une reconnaissance dette soit recevable en cas de litige, elle doit avoir été rédigée correctement et comporter des mentions spécifiques. Pour être certain de ne pas commettre d’erreur, il est vivement conseillé de solliciter l’aide d’un professionnel du droit.

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