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Le nom de votre entreprise constitue une part de son identité et un signe de reconnaissance pour vos clients ! Afin d’éviter toute reproduction, protégez votre marque, mais également vos logos et dessins. Assurez-vous que votre marque n’est pas déjà utilisée et protégée par une autre entreprise.

Pourquoi faire une recherche d’antériorité avant de protéger sa marque ?

La recherche d’antériorité n’est pas obligatoire, mais faire l’impasse sur elle pourrait vous occasionner des déboires financiers. Si vous investissez dans une marque, effectuez des dépenses et que cette marque est finalement invalidée à cause de l’existence d’un droit antérieur, vous aurez investi à perte.

 

En outre, cette question se rapportant au domaine de la Propriété industrielle (ou intellectuelle), le propriétaire de ladite marque pourrait se retourner contre vous. S’il estime qu’il y a un risque de confusion, il peut engager une action auprès de juridiction civile, voire pénale, en contrefaçon.

La loi du 11 mars 2014 a encore renforcé les droits des victimes en la matière. Le contrevenant s’expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et à 300 000 euros d’amende.

Besoin plutôt d’un conseil juridique ou d’une consultation ?

Le cabinet d’avocats JBR Avocats a mis en place une hotline payante, pour répondre à toutes vos questions juridiques.

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Ce service a été validé par l’ordre du barreau de Paris.

Le paiement est sécurisé, la consultation confidentielle, claire, rapide et fiable.

Vous pourrez choisir entre des forfaits allant de 10 à 60 minutes (3,99 € /minute).

Nous vous informons et vous conseillons sur vos recours et les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits.

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