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Si vous souhaitez réaliser vous-même vos formalités d’immatriculation, optez pour  « la formule eco », si vous souhaitez que nous procédions à l’immatriculation de votre société, optez pour la « solution K-bis clé en main »!

Pourquoi faire des formalités d’immatriculation ?

Pour obtenir un Kbis il faut procéder à l’immatriculation d’une société en réalisant des formalités administratives et légales telles que par exemple :

  • la publication d’une annonce de création de société dans un journal d’annonces légales,
  • établir une déclaration sur l’honneur de non condamnation,
  • payer des frais de greffe,
  • remplir des formulaires Cerfa,
  • fournir une attestation de dépôt des fonds constituant le capital
  • et un justificatif de domiciliation de la société.

 

Vous pouvez soit constituer votre dossier d’immatriculation vous-même, soit vous faire aider en confiant ces formalités à un professionnel comme LEGALIX AVOCAT.

Que choisir entre une EURL et une SASU ?

Une différence notable porte sur le statut du dirigeant, lorsque celui-ci est l’unique associé de la société. Dans une EURL il est considéré comme un travailleur non salarié, tandis que dans une SASU il est assimilé à un salarié. Cette disparité dans le régime social aura un impact significatif sur les charges sociales et sur la protection sociale du dirigeant. Le président de la SASU payera des charges sociales plus élevées, mais bénéficiera d’une meilleure couverture sociale que le gérant de l’EURL.

Notez que même en l’absence de rémunération, le gérant associé unique de l’EURL doit quand même s’acquitter de cotisations sociales.

 

La question de l’imposition fiscale créé aussi un démarquage. L’EURL est assujettie  à l’impôt sur le revenu, du moins en principe, car l’associé unique peut opter pour l’impôt sur les sociétés. À contrario, les bénéfices d’une SASU se rapportent à l’impôt sur les sociétés.

Dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports respectifs au montant du  capital.

 

En définitive, le choix de la forme juridique de votre entreprise sera guidé par vos ambitions. Si vous voulez exercer modestement vos activités, l’EURL est plus adaptée. Ses règles de fonctionnement sont codifiées par la loi, et son manque de souplesse attire peu d’investisseurs.

 

Si, en revanche, votre projet est ambitieux, optez pour une SASU. Vous bénéficierez ainsi de la «liberté statutaire», c’est-à-dire d’une liberté assez large pour favoriser le développement de votre société. C’est la raison pour laquelle les startups privilégient les SASU qui pourront ensuite être transformées en SAS après l’arrivée de nouveaux investisseurs.

Besoin plutôt d’un conseil juridique ou d’une consultation ?

Le cabinet d’avocats JBR Avocats a mis en place une hotline payante, pour répondre à toutes vos questions juridiques.

Cliquez ICI, inscrivez-vous en 5 minutes et un avocat vous rappelle.

Ce service a été validé par l’ordre du barreau de Paris.

Le paiement est sécurisé, la consultation confidentielle, claire, rapide et fiable.

Vous pourrez choisir entre des forfaits allant de 10 à 60 minutes (3,99 € /minute).

Nous vous informons et vous conseillons sur vos recours et les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits.

Quels sont les atouts de L’EURL ?

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) se distingue de la SARL, en ce sens qu’un associé unique détient toutes les parts sociales de l’entreprise.

Sa responsabilité est limitée à son apport dans le capital et le gérant peut percevoir des salaires ou faire travailler son conjoint sous un statut spécifique. Les charges de la société seront déductibles de son chiffre d’affaires et la société pourra être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon certaines conditions.

 

Bien que très attractive pour les petites entreprises, l’EURL est moins flexible que la SASU pour les entrepreneurs envisageant de prendre des investisseurs ultérieurement. Mais L’EURL est parfaitement adapté pour les entrepreneurs souhaitant rester seul maître à bord !

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