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Quelles différences entre le bail commercial et le bail précaire ?

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat engageant un entrepreneur (commerçant, industriel…) et le propriétaire d’un local. Régi par l’article L. 145-1 du Code de commerce, le bail commercial peut prendre différentes formes: bail sous seing privé (forme la plus courante), bail authentique (obligatoire dans des cas spécifiques), et bail verbal.

Compte tenu de sa complexité et de son importance, il est vivement recommandé de confier sa rédaction à un avocat. Le bail commercial est complexe, parce qu’il déroge au droit commun et il faut donc porter un intérêt particulier à la rédaction de ses clauses. Il est important, parce qu’il représente pour les contractants un engagement sur le long terme, soit un minimum de 9 ans.

 

Bail précaire

Le bail précaire permet de déroger aux règles de durée minimale prévues par la conclusion d’un bail commercial. Selon les dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce, la durée réglementaire de 9 ans peut être réduite à 3 ans en cas d’accord écrit entre le bailleur et le preneur.

Le bail commercial étant la règle en France, l’adoption d’un bail dérogatoire constitue, de fait, une exception. Son recours doit s’appuyer sur des motifs objectifs, tels que des travaux de démolition à venir. Si vous souhaitez rédiger un bail précaire, il est vivement conseillé de le faire  par l’entremise d’un professionnel du droit.

 

Un bail précaire est en effet susceptible d’être requalifié par la Justice en bail commercial, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2009, n°07-21833, faisant ainsi perdre au propriétaire tous les avantages inhérents audit contrat.

Comment renouveler mon bail commercial ?

À l’expiration d’un bail commercial (généralement 9 ans), une demande de renouvellement peut être effectuée à l’initiative du propriétaire ou du locataire. Le propriétaire peut ainsi donner congé au locataire avec proposition de renouvellement. Mais le locataire peut lui-même solliciter ce renouvellement.

Dans les deux cas de figure, la demande devra être adressée dans les 6 mois avant la date d’expiration du bail, ou à tout moment si le terme est échu. La requête devra être envoyée par voie recommandée avec accusé de réception.

Le renouvellement du bail commercial étant assujetti à des règles juridiques spécifiques, il est recommandé d’en confier la rédaction à un professionnel du droit. En effet, le texte doit comporter des mentions particulières. En outre, la question du renouvellement dudit contrat peut être cause de désaccord entre les deux parties.

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