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Le contrat de franchise et ses particularités

Le contrat de franchise encadre la collaboration de deux entités distinctes. Il pose les fondements d’une coopération qui sera précisée par des contrats additionnels. Il existe trois types de contrats de franchise: service, production, et distribution.

Encadré par la loi Doubin (Article L. 330- 3 du Code de commerce), le contrat de franchise oblige le franchiseur à respecter préalablement certaines modalités. Il doit, notamment, remettre au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP).

Si le contrat de franchise peut varier selon les secteurs d’activités, il doit néanmoins comporter des mentions obligatoires:

-conditions générales

–  obligations des signataires

–  modalités financières

-cession et fin du contrat

Afin de ne pas commettre d’omissions susceptibles d’entraîner des irrégularités juridiques, il est conseillé de faire établir ledit contrat par un professionnel.

Le contrat de sous-traitance : un contrat complexe à sécuriser

Des contrats de sous-traitance font régulièrement l’objet d’une requalification en contrats de travail, les donneurs d’ordre étant parfois poursuivis pour travail dissimulé. En effet, la frontière entre contrat de travail et contrat de sous-traitance est plutôt mince.

Elle s’apprécie habituellement sur la question de la subordination de l’employé ou du prestataire vis-à-vis du donneur d’ordre, selon les termes de l’article L. 8221-6 du Code du travail. Pour évaluer le caractère illicite ou non de la sous-traitance, le juge va particulièrement examiner la finalité du contrat. Il est donc indispensable que ce contrat soit en tout point conforme aux dispositions légales.

 

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